Diagnostic termites à la vente : ce que dit la loi en Guadeloupe

Vous vendez une maison, une case créole ou un appartement en Guadeloupe ? Avant de signer chez le notaire, il y a de fortes chances que vous deviez fournir un état relatif à la présence de termites. En zone tropicale, ce n'est pas une formalité de plus : l'archipel est un terrain particulièrement favorable aux termites.

Ce que prévoit la loi

Le point de départ, c'est la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui a instauré un état parasitaire à joindre au dossier de diagnostic technique lors d'une vente. Ce document devient obligatoire lorsque le bien se situe dans une commune couverte par un arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées. En Guadeloupe, de nombreuses communes sont concernées.

Points clés : l'état termites est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique ; sa durée de validité est de 6 mois ; il concerne les bâtiments, récents comme anciens.

Le conseil de nos techniciens : ne lancez pas le diagnostic trop tôt. Comme il n'est valable que 6 mois, mieux vaut le programmer une fois l'acheteur trouvé et le compromis en vue, pour éviter de le refaire avant la signature.

Qui paie le diagnostic ?

C'est le vendeur qui a la charge de fournir le dossier de diagnostic technique, donc l'état termites. En cas d'absence de ce document alors qu'il était obligatoire, le vendeur s'expose à voir sa responsabilité engagée si des termites sont découverts après la vente.

Que se passe-t-il si le diagnostic est positif ?

Un état positif n'annule pas la vente : il informe l'acquéreur. Plusieurs scénarios : l'acheteur demande un traitement curatif avant la vente (à la charge du vendeur), le prix est renégocié, ou la vente se poursuit avec les travaux à la charge de l'acquéreur. Dans tous les cas, une infestation détectée doit être traitée sérieusement : en zone à haut risque, un plancher attaqué se dégrade vite.

Diagnostic ou traitement : deux métiers différents

Le diagnostiqueur est un professionnel certifié et indépendant qui constate et rédige l'état réglementaire ; il ne traite pas. Nous, entreprise de traitement, intervenons après pour éradiquer l'infestation et protéger le bâti. Cette séparation est volontaire : celui qui constate ne doit pas être celui qui vend le traitement. Si votre état termites revient positif, c'est à ce moment-là que nos techniciens entrent en jeu.